J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18396

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Décrets du 8 décembre 1999 portant délégation de signature

NOR : EQUM9900089D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 1er juillet 1997, modifié en dernier lieu par le décret du 22 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 10 septembre 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 1er juillet 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, adjointe au directeur, et de M. Yves Robin, chef de service, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs hors classe de l'INSEE, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot